Pour les surfaces inférieures à 20 m² : déclaration préalable

Travaux concernés :

Une déclaration préalable est exigée pour des travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols) Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Constitution et dépôt du dossier :

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire de déclaration de travaux à retirer en mairie. Vous pouvez également le télécharger :

Télécharger le formulaire

Ce formulaire est nécessaire pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune ou se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois demandés si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national …)

La mairie délivre un récépissé avec le numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est à dire pendant au moins un mois.

En cas d’acceptation :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus de la déclaration :

Lorsqu’une déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une autorisation préalable.

En l’absence de réponse pour la Déclaration :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Cas particulier : Si vous désirez entreprendre la construction de votre chalet sur un terrain nu, vous devrez dans ce cas faire une demande de permis de construire quelle que soit la surface de votre abri.